Conditions Générales de Vente

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les échanges écrits, par SMS, messageries instantanés, WhatsApp, Skype etc entre l’entreprise, ses employés et le client ou ses représentants ne peuvent remplacer les présentes conditions générales de vente.

1 – COMMANDES

1.1 Par Commande, il faut entendre tout devis accepté et signé ou tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande ou devis. Les conditions de paiement sont inscrites au devis.

1.2 En cas de modification de la commande par le client notamment sur un changement de plan, de dessin, finitions, de mise en forme des meubles, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution et peuvent entrainer des changements de tarifs.

1.3 Les produits fabriqués sur mesure par la société sont réalisés selon les entendements présentés par le client et l’évolution de la fabrication. En cas de recours à un architecte d’intérieur, décorateur ou autre, ce dernier ne se substitue pas au client final dans les engagements que ce dernier prend avec la société, le client final restant le seul contractant final. Les dessins, élévations, projections des architectes sont donnés à titre indicatif pour donner un rendu d’ensemble et ne peuvent se substituer aux plans d’exécution réalisés en atelier pour la fabrication du meuble et selon les seules exigences techniques réalisés par la société.

2 – FABRICATION LIVRAISON ET POSE

2.1 Les agencements, meubles sont fabriqués selon la compréhension de la société sur la base des règles de fabrication, les détails de finitions sont soit signifiés sur les élévations des architectes du client si ce dernier souhaite fabriquer à partir de ces éléments soit à partir de plans d’exécutions dessinés et présentés au client pour fabrication. Si le client ou son architecte ne fournit de plans cotés précis ils seront réalisés par la société.

Dans le cas de plans réalisés par la société, le client les vise et les accepte et la société est tenue de fabriquer conformément à ces plans. Tout changements demandés par le client seront facturés après émission d’un devis de travaux supplémentaires. Les frais techniques de modification, de transport, d’usinage, d’assemblage et de livraison sont également facturés en sus. Sauf indications contraire des plans cotés d’architectes aucune réclamation quand à la compréhension de la société ne pourra être reprochée.

Aucune mise en production ne peut être lancée sans un contrôle des cotes sur site et sur des ouvrages finis. Si la production doit être lancée avant qu’un lot tiers ne puisse être achevé ou contrôlé, il en revient alors au maitre d’œuvre d’assurer sa synthèse des lots en demandant aux autres corps d’état de respecter les plans signés.

Après signature des plans, toute modification d’un lot tiers engendrant des modifications sur nos ouvrages fera l’objet d’un avenant au contrat ne rentrant plus dans le planning initial.

2. 2 Les plans d’exécution sont réalisés par le bureau d’étude, il implique humainement l’intervention d’un métreur, un coordinateur de chantier, un projeteur dessinateur et à minima un stagiaire. Cette prestation est valorisée dans le devis et chiffrée. Si le devis ne stipule pas le contraire il peut inclure dans un prix global la prestation du bureau d’étude. En cas de remboursement ne sont pas remboursés les plans d’exécution, les relevés de côtes et l’ensemble de la prestation du bureau d’étude. En cas d’annulation lié aux délais de fabrication, la société retient le temps passé en relevés de côtes et dessin techniques. Le forfait minimal de retenue est fixés à 1.300 euros et représente 15% à minima pour un chantier ne dépassant 15.000 euros et 9% du prix global du chantier au-delà. Cette base servant de calcul si le cout précis n’est pas prévu au devis.

2. 3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et tous retards habituels ne peuvent donner lieu à des pénalités ou dommages intérêts. Toute modifications en cours de chantier comme stipulé à l’article 1.3 des présentes conditions générales de vente annulent les délais initiaux. Les délais informatifs sont de deux mois et ne courent qu’à partir de la date de signature des plans de fabrication fournis par la société et signés par le client.

2.4 Nos offres sont établies pour des travaux exécutés dans des conditions normales, c’est-à-dire chantiers entièrement dégagés et avancés et protégés au sol et mur sauf si une prestation de protection des sols et murs est inclus dans notre devis pour des prestations de 7H00 à 12H00 et de 12H30 à 18H30 pendant les jours ouvrables. Répondant aux normes de sécurité (la mise en conformité du chantier étant à charge du client, bâtiments chauffés avec sanitaire à notre disposition. Le client s’engage à ce que le chantier soit propre et débarrassé de tout encombrant. Dans le cas d’un chantier en cours de rénovation il fait intervenir la société après l’intervention des corps de métier dits « salissants » notamment les maçons, carreleurs, plaquistes et peintres pour éviter que des nuages de poussières liés aux ponçages des murs notamment ne viennent se déposer massivement dans les pores du bois et ne viennent altérer les teintes ou ne rendent difficile le nettoyage. La société s’engage à nettoyer ses interventions de façon raisonnable mais n’est pas responsable de nettoyer les conséquences de la présence de peintres, maçons, plaquistes et autres corps d’état si ces derniers étaient encore présents sur le chantier lors de son intervention.

2.5 Les reprises de peintures résultantes d’accroches pendant le chantier sont à la charge du client étant entendu que des impacts mineurs peuvent arriver sur les murs ou sol lors de l’installation des meubles en raison des volumes importants de ceux-ci dans des circulations, notamment aux plafonds lors de pose de meubles sur mesure qui impose de toucher ou frotter les murs. Il ne pourra être imposé à la société de prendre à sa charge les impacts naturels sauf si la société à prévu, vendue, et devisé une protection des lieux.
Les contraintes de chantier impliquent des prises de décisions sur chantier pouvant affecter sans en dénaturer l’ouvrage notamment, percements, accroches, suspension, découpe pour suivre les mouvements des murs, sols et plafonds, reprise de fileurs, découpe sur chantier des éléments intérieur ou extérieur. Ces décisions qui sont prises sur le chantier par les ouvriers ne peuvent être opposable à la société dés lors que les éléments livrés sont conformes aux plans de fabrication Lorsqu’une installation nécessite des quincailleries ou fixations par tenons, vis, assemblage etc des caches sont alors réalisés de la couleur la plus semblable. Les placages bois ou les laques peuvent avoir des variations de reflets selon les zones d’exposition, les placages bois ont des pattern et assemblage ou motifs variant selon les aléas de la nature, et ces éléments ne peuvent être opposable.

2.6 Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la livraison et dans les 3 jours de sa réception. En cas d’avarie, dégât, endommagement d’une surface, le constat doit étre fait immédiatement pour démontrer qu’il à été causé par les ouvriers poseurs de la société.
Les sujets d’alignement sont la responsabilité du poseur du corps de meuble en l’occurrence celle de l’entreprise si elle à posé et aligné à niveau les meubles. La résultante de l’alignement à niveau est un préalable de la pose, toute variation de portes ou d’axes doit être réglé  en amont de la pose ou par réglage des coulisses et charnières. Dans le cas où le corps de meuble n’est pas installé par la société nous déclinons toute question d’alignement. De même si les coulisses ne présentent pas de réglages quatre point tel que les coulisses Blum ou Kessembohmer nous ne saurons être tenu responsable des alignements.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée par écrit dans les 48 heures de la livraison ou du dernier jour de pose. Les réserves doivent être reçues le jour de la livraison et au plus tard dans les 48 heures suivant le dernier jour de l’installation chez le client. Seuls les plans d’exécution de la société signés par le client font foi pour constater les erreurs ou modifications. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le précédent article 2.6 ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

2.8 La société doit pouvoir accéder au chantier durant toute la période de livraison et pose en disposant des codes d’accès et disposer d’un jeu de clés. Le client s’engage à laisser l’accès aux horaires mentionnés dans l’article 2.3 des présentes conditions générales. Toute reprise des clés, demande de restitution ou empêchement d’accès de l’entreprise par les clients ou ses mandataires supposent une acceptation parfaite du chantier en l’état sans autre notification.

3 – TARIFS – PRIX – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

3.1 Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse comme à la baisse en cours d’années après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les commandes et devis signés ne seront pas impactés.

3.2 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et pour une validité de 30 jours. Dans le cas où le client n’aura pas spécifié les finitions définitives, il accepte que les consultations de fournisseurs nécessitent soit un choix alternatif de marque notamment sur les fournisseurs tel que Egger, Yldiz, Polyrey, Kronospan, AGT, Kastamonu, Fenix, Pfleiderer qui sont habituellement définis comme « ST9 » et dont la variation entre les produits est nécessaire selon les disponibilités et les prix. La société adaptera par conséquent ses achats dans l’intérêt du maintien tarifaire du client au plus bas.

3.3 Le devis est établi selon la compréhension de la demande client au jour de présentation de sa demande de tarif. Toute modification entraine une révision du devis dont le prix pourra être revu à la hausse et soumis à acceptation d’un devis pour Travaux Supplémentaires. Toute intervention, transport, livraison, résultant d’une modification sur chantier est facturée. Toute modification d’un meuble ou élément usiné par rapport aux plans génère l’émission d’un devis dit « TS » (Travaux Supplémentaire)

3.4 Les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modifications du contrat ni indemnités sauf si stipulés au devis et accepté par la société. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

3.5 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes. Fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires (plans d’exécution) capacité de nos fournisseurs de livrer les produits et finitions demandées, absence de cas de force majeure, d’accident du travail d’un ou plusieurs de ses employés, poseurs, menuisiers, livreurs, intervenants, d’évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre société. En cas de guerre, inondations, incendies de forêts, pandémie, catastrophes naturelles, ou autre situation mobilisant le pays et étant indépendant de la société repousse les délais à une année de délai.

Les délais figurant dans le devis en termes d’évaluation de nombre de jours de pose facturés habituellement à la journée ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont souvent estimés au minimum dans le but de réduire au maximum le coût supporté par le client. La réalité du temps de pose dépassant bien souvent le montant facturé et qui ne sera pas exigé au client. Le client bénéficiant ainsi d’un avantage tarifaire ne pourra pas reprocher à la société la présence de ses menuisiers ou intervenants sur une durée allant au-delà du temps estimé dans le devis ou par échanges email, ou téléphone.

4 – MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Nos factures, factures proforma / devis, sont payables à réception par virement bancaire uniquement. Seul l’encaissement effectif du paiement est considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

4.2 Les prestations et commandes sont payables selon l’étalonnement suivant : 50% à la commande, 40% en fin de fabrication et 10% avant la livraison sur site pour installation. Le solde du paiement peut être reporté sur commun accord  après la finalisation de l’installation si le client dispose de garanties d’assurance crédit ou d’escompte. De convention expresse le client ne dispose pas de droits de modifications des conditions de paiement. Le client comprends et accepte que les poseurs en cas de surcharge de travail peuvent être des sous-traitants extérieurs et qu’aucune délais de paiement n’est dans ce cas applicable. Ces conditions de paiement prévalent sur tout accord en cas de litige. De même le client s’engage à respecter ces conditions lors des états de chantier ou situation d’avancement.

4.3 Les rabais, remises, et ristournes ne sont consenties que sous la condition expresse du paiement, à son échéance contractuelle, de la facture sur lesquelles ils figurent et sont annulés de plein droit en cas d’impayé même partiel ou en cas de retard de paiement.

4.4 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal, en application de l’article L.441-6 du Code de commerce.

4.5 La prise en charge du dossier démarre à la réception de l’acompte.

5 – RESERVE DE PROPRIETE

5.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-133 du Code de commerce.

5.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client. L’ensemble des meubles fabriqués et posés sont conçus pour pouvoir être démonté en cas de non-paiement et ne peuvent être considérés comme immobile dans le but de contraindre la société.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

5.3 Le client ne pourra réaliser aucune modifications, changement, ajouts, travaux de quelques natures que ce soit sur les produits et meubles livrés ou installés jusqu’au paiement intégral des factures en cours. Il ne peut formuler aucune livraison si il entreprends de réaliser le déballage des lots, l’installation, ou la manipulation par ses soins. En cas de contravention à cette règle, le client supportera tous frais de remise en état des mobiliers dans leur état initial.

5.4 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

5.5 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises il ne pourra ni les déplacer, ni les transférer ni faire intervenir un tiers sur ces meubles.

6 – RESILIATION

6.1 L’exécution des commandes sera suspendue de plein droit en cas de survenance d’événements accidentels affectant tout ou partie de nos moyens de fonctionnement (sinistre…) ou l’événement excédents notre pouvoir de contrôle (grève, difficultés d’approvisionnement…) pour la durée de l’événement.

6.2 Au-delà de huit jours de retard de paiement, la société pourra résoudre unilatéralement et de plein droit le contrat par télex, télécopie ou lettre recommandée avec AR, ainsi qu’annuler toute commande non encore livrée. Sans préjudice de son droit et réclamer des dommages intérêts au client.

6.3 En cas d’annulation pour quelque raison que ce soit, sont retenu le prix des plans techniques et au minimum 15% du devis pour couvrir les frais du Bureau d’Étude ainsi que le prix des matières déjà commandées. Cette retenue deviens applicable également dans le cas où le client demande l’annulation ou l’interruption de la prestation.

6.4 De façon générale il est accepté que la possibilité d’annulation par le client est fixée à 7 jours à compter du versement de l’acompte et que passé ce délai l’acompte versé sera retenu sans possibilité de remboursement.

7 – CONFIDENTIALITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Tous les documents techniques remise à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

7.2 Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, plans, élévations, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société. Et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

7.3 Le client s’engage et accepte que tout au long du chantier et après l’entreprise exploite les images vidéos ou photo du chantier sur lequel il intervient et diffuse ces contenus sur les réseaux sociaux ou sur son site internet pour faire la publicité de ses réalisations. L’entreprise s’engage à ne jamais communiquer l’adresser de l’installation, ni laisser apparaître d’éléments privés tel que des objets personnels identifiant les propriétaires, des photos, des tableaux ou autre objets ayant un caractère strictement privé. Les photos publiées doivent à tout moment ne permettre d’identifier ni la personne propriétaire ni le lieu. Le client accepte que ces photos perdurent dans le temps sans limite de temporalité et ce sur l’ensemble des supports commerciaux papier ou numérique en ligne et hors ligne.

7.4 Le client est toujours tenu envers notre société d’une obligation générale de confidentialité. Tout échange même verbal d’informations est confidentiel.

8 – JURIDICTION

Les contractants acceptent, de convention expresse l’attribution de compétence aux Tribunaux du siège de notre société. Il sera fait application des lois et règlements de la République française.

LES COMPAGNONS DE PARIS –
Siret 908 375 298 00019 –
N° Intracommunautaire FR49908375 298

74 rue Berthie Albrecht
94400 Vitry-Sur-Seine
France